Déclaration de détention et d’emplacement de ruches

(Rubrique rédigée le 30 janvier 2015 – Actualisée le 31 janvier 2020)

Avertissement

Au-delà de la loi, beaucoup trop d’apiculteurs sont encore sceptiques quant à l’utilité de déclarer annuellement leurs ruches. Pourtant, tant pour leurs colonies que pour celles des proches apiculteurs, il est absolument vital que l’existence et l’implantation des colonies soient exhaustivement connues. Ce n’est qu’à cette condition que les actions menées vis à vis des maladies répertoriées  comme dangers de première catégorie  peuvent être efficaces. Les déclarations adressées aux services sanitaires sont exploitées dans cette intention.

Par ailleurs, la déclaration permet également d’obtenir des aides européennes dans le cadre du Plan apicole européen qui soutient la réalisation d’actions en faveur de la filière apicole française.

Vu la loi 2009-967 du 3 août 2009, l’article L.221-1 du code rural et de la pêche maritime et l’arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles modifié, tous les apiculteurs sont dans l’obligation de déclarer annuellement la détention et l’emplacement des ruches détenues (ruche, ruchette, ruchette de fécondation/nucléi).

Quand déclarer ?

• Pour les primo-déclarants, et pour l’actualisation éventuelle des données “hors période obligatoire”,  la déclaration peut se faire toute l’année.
• Obligatoirement, dans tous les cas, entre le 1^er septembre et le 31 décembre.

Comment déclarer et obtenir le récépissé de déclaration?

• En ligne (démarche à privilégier) ; le récépissé de déclaration est produit dès la procédure achevée.

Ou

• Par voie postale à l’aide du formulaire Cerfa 13995*04 ; le récépissé de déclaration est adressé en retour dans un délai de deux mois environ.

Nota : Le récépissé d’une primo-déclaration précise le numéro d’apiculteur attribué (NAPI)